Conditions Générales de Vente (CGV)
RAMIA AGENCY
Dernière mise à jour : 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RAMIA AGENCY et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par l’agence.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
ARTICLE 1 – Objet
RAMIA AGENCY propose des services de :
Automatisation commerciale par agents IA
CRM et tunnels de conversion
Automatisation WhatsApp et relances
Création de sites web
Optimisation SEO
Gestion publicitaire
Gestion des réseaux sociaux
Audit stratégique
Conseil en développement commercial et digital
Les prestations sont réalisées sur devis ou selon l’offre commerciale validée entre les parties.
ARTICLE 2 – Commande
Toute commande devient effective après :
Validation du devis ou de l’offre commerciale
Acceptation écrite du client (mail, message ou signature)
Paiement de l’acompte ou du montant convenu
RAMIA AGENCY se réserve le droit de refuser toute demande non conforme à ses valeurs ou à ses conditions de travail.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) ou dans toute autre devise précisée sur le devis.
Les tarifs peuvent être fixes, mensuels ou sur mesure selon la prestation choisie.
RAMIA AGENCY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 4 – Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités prévues sur le devis ou l’offre commerciale.
Sauf accord contraire :
Un acompte est exigé avant le début de la prestation
Le solde doit être réglé avant la livraison finale ou selon l’échéancier convenu
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate des prestations.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le travail commencé, sauf accord exceptionnel écrit.
ARTICLE 5 – Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet, la réactivité du client et les éléments transmis.
RAMIA AGENCY ne pourra être tenue responsable d’un retard causé par un manque d’informations, un retard de validation ou tout élément extérieur.
ARTICLE 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes
Répondre dans des délais raisonnables
Respecter les échéances de paiement
Collaborer activement au bon déroulement du projet
Tout retard causé par le client peut modifier les délais de livraison.
ARTICLE 7 – Responsabilité
RAMIA AGENCY met en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les meilleurs résultats possibles.
Cependant, aucune obligation de résultat ne peut être garantie, notamment en matière de référencement SEO, publicité, génération de leads ou performances commerciales.
Les résultats dépendent également du marché, du secteur et de l’implication du client.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées (stratégies, tunnels, automatisations, contenus, visuels, structures marketing, etc.) restent la propriété de RAMIA AGENCY jusqu’au paiement complet de la prestation.
Après règlement intégral, les droits d’utilisation convenus sont transférés au client, sauf mention contraire.
ARTICLE 9 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la collaboration.
Cette obligation demeure même après la fin de la prestation.
ARTICLE 10 – Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles, RAMIA AGENCY peut suspendre ou résilier la prestation sans préavis.
Les sommes déjà versées restent acquises.
Toute prestation commencée reste due.
ARTICLE 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable du pays de domiciliation de l’agence.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
À défaut, les juridictions compétentes seront celles du siège social de RAMIA AGENCY .
ARTICLE 12 – Contact
Pour toute question :
RAMIA AGENCY
E-mail : contact@ramiaagency.com